La Californie prévoit d’accepter 1,42 milliard de dollars de subventions pour le haut débit accordées par l’administration Trump, mais conteste une condition fédérale exigeant que l’État cesse d’appliquer certaines lois sur les télécommunications. Cette restriction concerne les règles de neutralité du Net et la réglementation des tarifs visant les fournisseurs d’accès à Internet bénéficiant de subventions dans le cadre du programme de 42 milliards de dollars pour l’équité, l’accès et le déploiement du haut débit (BEAD).
La National Telecommunications and Information Administration (NTIA) a fixé cette condition l’an dernier. Les responsables californiens soutiennent que l’État peut accepter les fonds sans renoncer à son pouvoir d’appliquer ses lois et affirment que l’exigence fédérale pourrait enfreindre les droits constitutionnels de l’État.
Dans une lettre adressée à Arielle Roth, administratrice de la NTIA, John Reynolds, président de la California Public Utilities Commission, a déclaré que la commission ne serait pas liée par des conditions qu’elle juge inconstitutionnelles ou non autorisées par la loi. Il a également indiqué que la commission ne peut pas empêcher d’autres organismes de l’État d’appliquer la loi californienne, laissant ainsi ouverte la possibilité que le procureur général engage des poursuites contre des fournisseurs d’accès à Internet.
La Californie s’est réservé le droit de contester cette condition. Le différend pourrait donner lieu à des batailles judiciaires impliquant l’État, le gouvernement fédéral et les fournisseurs qui sollicitent des subventions. Selon l’évolution du processus, l’État pourrait également retarder ou annuler ses projets de distribution de subventions pour le haut débit.
Sources: Ars Technica.